Les ressortissants algériens immatriculés à l’ambassade d’Algérie à Libreville justifiant d´un séjour ininterrompu et effectif d´au moins trois (03) ans et qui n´ont jamais bénéficié des dispositions régissant le certificat de changement de résidence, peuvent importer en exonération des taxes douanières et dans la limite du montant global fixé par la loi de Finances, un véhicule , mobilier et effets personnels.
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CCR
- être âgé de plus de 19 ans.
- être immatriculé à l’Ambassade au service consulaire à titre principal.
- N’avoir jamais bénéficié de CCR auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint.
- Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier.
Conformément à la législation et la réglementation en vigueur :
- Le véhicule doit être neuf ou de moins de cinq (05) ans d'ages, à la date de leur introduction dans le territoire douanier (la loi n° 25-17 DU 14 décembre 2025).
- La présence du titulaire est exigée lors des formalités de dédouanement.
La valeur du déménagement y compris le véhicule ne doit pas dépasser, selon la loi n°23-22 du 24/12/2023 :
- Huit millions (8.000.000 DA) de dinars pour le personnel stagiaire et le étudiants qui se forment à l'étranger.
- Dix millions (10.000.000 DA) de dinars pour les autres catégories.
Tout dépassement du plafond autorisé est soumis au régime général de dédouanement.
DOSSIER À FOURNIR
- Carte d'immatriculation consulaire en cours de validité.
- Inventaire détaillé des effets à déménager (en double exemplaires).
- Photocopie du passeport en cours de validité.
- Copie de la Carte de Séjour en cours de validité.
- Attestation de travail, de chômage ou certificat de scolarité pour les étudiants.
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé(e) n’a jamais bénéficié d’un CCR
Pour le véhicule :
- le certificat d’immatriculation provisoire avec adresse en Algérie (pour les véhicules neufs) ou le certificat d’immatriculation barré pour les véhicules d’occasion de moins de 5 ans ;
- la facture d’achat du véhicule ;
- le certificat de conformité ;
- L’attestation « date de fabrication du véhicule » pour le véhicule neuf.
- Le certificat de cession et le contrôle technique à jour pour les véhicules d’occasion de moins de 5 ans.
Conformément à la législation et la réglementation en vigueur :
- le véhicule doit être neuf ou de moins de cinq (05) ans d'ages, à la date de leur introduction dans le territoire douanier (la loi n° 25-17 DU 14 décembre 2025).
- La présence du titulaire est exigée lors des formalités de dédouanement.
- Le déménagement doit être effectué dans un délai de six (06) mois à compter de la date d’établissement du CCR.
Droits du timbre :
- Quatre mille dinars algériens (4.000 DA) pour le certificat de changement de résidence.
- 400 DA par tranche de 10.000 DA de valeur déclarée sur l’inventaire (réduction de 50% pour les étudiants et stagiaires);
- Deux cents dinars algériens (200 DA) pour la légalisation de la carte d’immatriculation consulaire ;
- Deux cents dinars algériens (200 DA) pour la légalisation de la carte grise ;
- Deux cents dinars algériens (200 DA) pour la légalisation de l’attestation de radiation ;
- Deux cents dinars algériens (200 DA) pour la légalisation de l’inventaire ;
- Deux cents dinars algériens (200 DA) pour la légalisation de la déclaration sur l’honneur.
- Le taux fixe appliqué aux droits du timbre est : 200 DA = 1 500 fcfa.
IMPORTANT
- véhicule automobile de tourisme électrique ou à moteur à piston à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique) pour le transport de personnes d’une cylindrée inférieure ou égale à 1800 cm3
- véhicule automobile utilitaire électrique ou à moteur à piston à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique) pour le transport des marchandises d’un poids total en charge n’excédant pas 5, 95 tonnes
- véhicule à deux roues, soumis à immatriculation.
- les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs, quads et autres embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes.
L'importation de véhicules Diesel (neufs ou usagés) dans le cadre d'un CCR n'est plus autorisé.
Source: http://www.douane.gov.dz/
PDF Formulaire de l'inventaire de déménagement
PDF Formulaire de la déclaration sur l'Honneur